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Groupe de travail III
Deuxième réunion plénière
Panama, 20-21 février 2003
Table des matières Mise à jour sur le processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) Par Peter E. Kirby1 Le 1er novembre 2002, les ministres responsables du commerce des 34 pays de la ZLEA se sont réunis à Quito, en Équateur, à l’occasion de la Septième réunion ministérielle, pour faire le point sur l’état des négociations et établir des lignes directrices en vue de leur phase finale. Dans un geste d’une importance symbolique particulière visant à souligner de façon concrète leur engagement à l’égard du processus de la ZLEA, le Brésil et les É.-U. ont accepté d’assumer conjointement la présidence de la dernière étape (novembre 2002 à 2004) des négociations de la ZLEA. Les É.-U. et le Brésil sont deux pays dont la participation est considérée comme essentielle au processus de la ZLEA et dont l’engagement a parfois été mis en doute. Au tout début du processus, le manque de latitude accordé aux représentants américains en matière de négociations commerciales a nui aux efforts des É.-U. pour participer de façon crédible aux négociations, tandis que le Brésil était perçu comme un pays qui ne croyait guère aux avantages de la ZLEA. Le fait que le Brésil et les É.-U. aient accepté d’assumer la présidence conjointe de la dernière étape des négociations est un message très clair aux autres membres et au reste du monde que la ZLEA est vraisemblablement sur le point de voir le jour. Tout de suite après la Septième réunion ministérielle, le deuxième projet de texte codifié de l’Accord a été rendu public. Il peut être consulté à l’adresse Internet suivante :http://www.ftaa-alca.org/alca_f.asp. Alors que la publication du premier projet de la ZLEA était considérée comme un jalon important pour accroître la transparence du processus de négociation, la publication du deuxième projet permettra aux parties intéressées de se faire une meilleure idée de l’orientation prise par les négociations. À l’instar du premier projet, le deuxième est plein de passages entre crochets, qui indiquent que les parties ne se sont pas encore entendues sur le libellé. Le deuxième projet donne toutefois une bonne idée de la portée prévue du texte final. Les subventions agricoles ont toujours été une pomme de discorde dans le processus de négociation. Cela est particulièrement vrai depuis que les É.-U. ont haussé de 80 % leurs subventions agricoles en mai 2002. D’autres gouvernements de la région, qui ne peuvent se permettre d’être aussi généreux que le Congrès américain, craignent que l’ouverture des marchés à des produits agricoles pouvant faire l’objet d’importantes subventions à l’exportation entraînera la ruine des petits agriculteurs et la débâcle du marché agricole intérieur. La plupart des petits producteurs agricoles sont tout simplement incapables de soutenir la concurrence, étant donne le niveau de subvention actuellement en vigueur aux É.-U. Au cours de la réunion, les pays membres ont réaffirmé la nécessité de mettre fin aux subventions à l’exportation et aux autres pratiques destructrices qui nuisent aux produits agricoles et à leur commerce. Le ministre du Commerce du Venezuela, Ramón Rosales, s’est réjoui de l’inclusion de cette question dans la Déclaration de Quito et l’a qualifiée de réel progrès – ce sujet avait été exclu de la Déclaration ministérielle de la ZLEA de Buenos Aires en avril 2001. Selon lui, « il est explicitement reconnu que nous ne commencerons pas à réduire les droits tarifaires applicables aux biens agricoles sans avoir préalablement trouvé une solution au problème des subventions et aux autres formes d’aide intérieure au secteur agricole ». Les ministres ont donné des instructions explicites aux Groupes de négociation pour qu’ils établissent des calendriers de travail qui permettent de respecter les délais fixés pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la ZLEA. Ainsi, tous les membres doivent présenter leurs avant-projets de propositions commerciales d’ici le 15 février 2003. Ils ont ensuite du 16 février au 15 juin 2003 pour examiner les offres reçues et présenter des demandes d’amélioration. Toutes les demandes d’amélioration doivent être remises avant le 15 juin 2003. Les membres entameront alors le processus de présentation des offres révisées et les négociations subséquentes concernant les améliorations s’étaleront jusqu’au 15 juillet 2003, l’objectif étant d’avoir tout terminé pour le sommet du Brésil à la fin de 2004. Le nouveau gouvernement brésilien a déjà fait savoir qu’il ne respectera pas le délai du 15 février 2003 pour le dépôt des premières offres. La Déclaration de Quito annonce le lancement du Programme de coopération des hémisphères (PCH). Le PCH est un vaste programme de renforcement des capacités commerciales visant à venir en aide aux petits pays et aux pays en développement de la région pour leur permettre de pleinement participer aux négociations de la ZLEA et de tirer le meilleur parti possible des accords de libre-échange dans les hémisphères. Les pays désireux d’obtenir une aide technique prépareront des stratégies pour définir leurs besoins dans trois domaines : participation aux négociations, mise en œuvre des engagements découlant de la ZLEA et rajustement économique lié à la ZLEA et à l’intégration économique. Le programme d’aide technique pourra comprendre de la formation à l’intention des représentants gouvernementaux, des programmes pour faciliter la coordination des politiques commerciales d’un organisme gouvernemental à l’autre, l’établissement ou l’amélioration d’institutions statistiques et analytiques, des programmes de développement commercial et des programmes de réforme réglementaire dans des domaines comme les systèmes de perception des recettes, la protection environnementale et la politique de concurrence. Robert Zoellick, représentant américain au Commerce, a indiqué que son pays allait s’efforcer d’accroître le montant alloué à ce projet pour le faire passer à 140 millions de dollars US. La portée des accords commerciaux sur l’environnement a toujours été un enjeu important des négociations. Bon nombre, si ce n’est la totalité, des groupes écologistes s’opposent à la ZLEA sous prétexte qu’à leur avis, les accords commerciaux internationaux contribuent à la détérioration de l’environnement et à l’épuisement des ressources. Les ministres reconnaissent l’importance de ce débat et la nécessité de concilier le commerce, le développement et les politiques environnementales. Dans la Déclaration de Quito, les ministres réitèrent leurs objectifs généraux de faire en sorte que les politiques de libéralisation du commerce et les politiques environnementales s’appuient mutuellement et de promouvoir le développement durable dans l’hémisphère. Ils y reconnaissent aussi l’importance de renforcer les interventions nationales et la coopération afin que les avantages de la libéralisation des échanges et les considérations liées à la protection de l’environnement et à la santé humaine s’appuient mutuellement. L’interaction entre les accords commerciaux internationaux, comme la ZLEA, et les normes internationales du travail et les droits en la matière a été un enjeu et un sujet de préoccupation constant pour les syndicalistes. Les parties à l’ALENA ont conclu un accord subsidiaire en matière de main-d’œuvre qui leur permet de continuer à appliquer leurs propres normes du travail sans avoir à se plier à la discipline internationale quant au niveau de protection choisi par un État particulier. Un mécanisme de surveillance internationale a toutefois été prévu pour repérer les pays de l’ALENA qui omettent d’appliquer leurs propres lois du travail. Ainsi, la teneur des lois d’un pays en matière de main-d’œuvre est laissée à sa discrétion. Toutefois, il est permis d’exercer une certaine surveillance internationale pour s’assurer que les lois nationales sont appliquées. Dans la Déclaration de Quito, les ministres réitèrent leur position en faveur du maintien des questions de main-d’œuvre à l’extérieur des accords commerciaux ainsi que leur engagement à observer et à promouvoir les normes du travail fondamentales reconnues internationalement. Ils reconnaissent toutefois que l’Organisation internationale du Travail est l’organisme compétent pour promouvoir et établir ces normes du travail fondamentales et en décider. Le Comité des Représentants gouvernementaux sur la participation de la Société civile du Comité des négociations commerciales a été créé à la réunion de mars 1998 à San Jose, au Costa Rica, afin de recevoir et d’analyser les contributions de différents secteurs de la société en rapport avec la ZLEA et d’en faire part au Comité des négociations commerciales. Dans son rapport de Quito, le Comité indique qu’il a reçu des mémoires en ce qui ce qui a trait aux questions suivantes : l’accès au marché, l’agriculture, les investissements, les subventions, les droits antidumping et compensateurs, les politiques de concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le règlement des différends, les marchés publics, les services, le Comité lui-même, les questions touchant les économies de petite taille, le commerce électronique et les enjeux institutionnels. Au terme d’une suite d’événements sans précédent et en réponse aux protestations et aux pressions de différents groupes militants, les ministres du Commerce ont convenu d’autoriser un groupe de 50 protestataires à entrer dans la salle où se tenait leur réunion pour faire lecture d’une déclaration d’opposition à la ZLEA. Les ministres du Commerce ont aussi entendu un discours dans lequel des parlementaires de 11 pays ont demandé à leurs ministres respectifs de « rejeter la ZLEA et de rappeler leurs négociateurs sur-le-champ ». Les ministres ont réaffirmé leur engagement à tenir compte des écarts dans le niveau de développement et la taille des économies des 34 pays membres du groupe. Ils ont publié un document pour aider ces économies à participent pleinement à l’élaboration de l’accord et en tirer parti. Ce document énonce des principes généraux applicables aux méthodes et aux modalités de négociations dans les domaines de l’accès aux marchés, de l’agriculture, des investissements, des services et des marchés publics. Au forum pour la société civile sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et la biodiversité dans les Amériques, tenu à Quito les 29 et 30 octobre, les participants ont convenu que l’avant- projet de chapitre de la ZLEA portant sur les DPI, dans son libellé actuel, était essentiellement mal équilibré pour les pays en développement et faisait fi de bon nombre des préoccupations de la société civile en rapport avec les DPI. Ils ont conclu que ce chapitre irait à l’encontre des principes de développement durable, s’il n’y était pas suffisamment tenu compte des questions comme le lien entre les DPI et les ressources génétiques, la protection du savoir traditionnel et la réglementation de la concurrence à l’intérieur des régimes de propriété intellectuelle. Selon un participant, ces conclusions témoignent de l’urgent besoin d’une réforme en profondeur du chapitre de la ZLEA portant sur la propriété intellectuelle et du régime international de DPI, de façon à tenir compte des préoccupations relatives à l’environnement, au développement et à l’intérêt public. Signé le 18 décembre 1992, l’ALENA est entré en vigueur le 1er janvier 1994. En vertu de l’annexe 1 de l’ALENA, les parties sont tenues d’éliminer progressivement certaines réserves quant aux articles 1102 et 1202 (traitement national) et aux articles 1103 et 1203 (traitement de la nation la plus favorisée). En ce qui a trait aux services de camionnage transfrontières, l’annexe 1 prévoit qu’un ressortissant mexicain pourra obtenir l’autorisation d’exploiter des services de camionnage transfrontières dans les États frontaliers trois ans après la signature de l’ALENA, c’est-à-dire le 18 décembre 1995, et des services de camionnage transfrontières partout aux États-Unis, six ans après l’entrée en vigueur de l’ALENA, c’est-à-dire le 1er janvier 2000. Les États-Unis et le Mexique conviennent (i) de permettre à leurs entreprises respectives d’offrir des services de camionnage transfrontières et (ii) de lever les restrictions à l’égard des investissements dans des entreprises de camionnage engagées dans le transport de marchandises internationales. Les obligations en matière de camionnage transfrontières sont conçues de manière à être progressivement éliminées à compter de la fin de 1995, pour aboutir à une libéralisation totale le 1er janvier 2000. Le Mexique et les États-Unis conviennent que les restrictions à l’égard du camionnage transfrontières entre les États-Unis et les États frontaliers du Mexique, de même que certaines restrictions touchant les investissements prendront fin le 18 décembre 1995. En décembre 1995, le Département américain des Transports annonce toutefois son intention de retarder le traitement des demandes d’entreprises de camionnage mexicaines jusqu’à ce que les préoccupations des États-Unis en matière de sécurité soient prises en compte. Les États-Unis maintiennent également l’application des restrictions à l’égard des investissements mexicains dans des entreprises de camionnage américaines. Afin de donner suite aux problèmes de sécurité, le Département américain des Transports et l’organisme mexicain responsable des transports mettent sur pied un programme de travail coopératif pour améliorer le régime de réglementation nationale du Mexique et accroître l’échange d’information sur la sécurité. Ce programme de travail coopératif ne règle pas le différend. Le Mexique décide de contester en vertu de la procédure de règlement des différends de l’ALENA le moratoire américain sur l’émission de permis aux entreprises de camionnage mexicaines et les restrictions à l’égard des investissements mexicains dans des entreprises américaines de transport. Il entreprend de demander la tenue de consultations officielles à la fin de décembre 1995. Dans une lettre en date du 18 décembre 1995, le secrétaire au Commerce et à l’Industrie du Mexique, Herminio Blanco, demande des consultations avec le représentant américain au Commerce alors en poste, Michael Kantor, en application de l’article 2006 de l’ALENA. L’ambassadeur Kantor lui répond que les États-Unis ne voient pas quelle action réelle ou envisagée de leur part peut justifier la formulation d’une demande de consultations en vertu du chapitre 20. Il fait également savoir que l’engagement de procédures en vertu du chapitre 20 risque d’influer défavorablement sur les travaux en cours des fonctionnaires américains et mexicains responsables des transports au sujet des mesures susdites. À la lumière de l’obligation découlant de l’ALENA d’autoriser la prestation de services transfrontières de camionnage, les gouvernements américain et mexicain tiennent des consultations le 19 janvier 1996 sans toutefois parvenir à régler le différend. Le 22 septembre 1998, le Mexique demande officiellement la convocation de la Commission du libre-échange2 en invoquant le refus des États-Unis (1) d’ouvrir aux transporteurs mexicains l’accès à leur territoire et (ii) d’autoriser des personnes du Mexique à établir des entreprises de camionnage en vue de fournir des services de transport de chargements internationaux entre des points du territoire américain. La Commission du libre-échange se réunit le 19 août 1998, mais ne parvient pas à régler le différend. Le 22 septembre 1998, le gouvernement du Mexique demande, en vertu du paragraphe 2008(1) de l’ALENA, l’institution d’un groupe spécial arbitral pour examiner le différend. Le 10 décembre 1999, les États-Unis demandent la tenue de consultations avec le Mexique touchant le refus imputé à celui-ci de donner accès à son marché intérieur aux fournisseurs américains de services de camionnage par mesure de rétorsion. Ils demandent alors aussi que la procédure engagée par eux contre le Mexique à propos des services transfrontières de camionnage, si elle devait atteindre le stade de l’examen par un groupe spécial, soit jointe à la présente procédure. Les consultations entre le Mexique et les États-Unis ont lieu le 7 janvier 2000; elles n’aboutissent ni à un règlement du différend, ni à l’entente nécessaire pour saisir le même groupe spécial des deux affaires. Le Mexique et les États-Unis forment un groupe arbitral pour se pencher sur les revendications du Mexique en février 2000. Le groupe est composé de deux ressortissants américains, de deux ressortissants mexicains et d’un président du Royaume-Uni. Le 2 février 2000, les États-Unis demandent la convocation de la Commission du libre-échange instituée par l’ALENA pour qu’elle examine le refus d’accès par mesure de rétorsion imputée au Mexique et demandent de nouveau la jonction des deux affaires3. Le 14 février 2000, le Mexique dépose son mémoire initial, qui est suivi par le dépôt du contre-mémoire américain, le 23 février 2000. Le Canada dépose sa communication à titre de tierce partie le 22 février 2000. Le groupe demande ensuite aux Parties de se conformer au calendrier suivant pour le reste de la procédure :
Le 16 mai 2000, les États-Unis demandent au Groupe spécial de constituer un conseil d’examen scientifique en vertu de l’article 2015 de l’ALENA. Ils soutiennent que les Parties ne s’entendent pas sur un certain nombre de questions factuelles concernant la sécurité des camions. Ils soutiennent qu’il vaut mieux confier à des experts l’examen de questions aussi « techniques et complexes ». Ils affirment aussi que la constitution d’un conseil d’examen scientifique contribuera à la crédibilité du système de règlement des différends et à son acceptation par le public. L’audience a lieu comme prévu à Washington le 17 mai 2000. Le 10 juillet 2000, le Groupe spécial émet une ordonnance dans laquelle il rejette la demande de constitution d’un conseil d’examen scientifique. Il présente son rapport initial aux Parties le 29 novembre 2000. Le 13 décembre 2000, les Parties communiquent aux membres du Groupe spécial leurs observations sur le rapport initial. Les 5 et 8 janvier 2001, sur demande du Groupe spécial relayée par le Secrétariat, les Parties présentent leurs réponses aux observations communiquées le 13 décembre. Le Groupe spécial a cherché à déterminer si la politique générale des États-Unis de ne pas donner suite aux demandes de transporteurs mexicains respectait les obligations des États-Unis en vertu de l’ALENA. Il a jugé qu’elle y contrevenait. En ce qui a trait aux obligations en matière d’investissement découlant de l’ALENA, le Groupe spécial a conclu que les États-Unis devaient lever les restrictions imposées à l’égard des investissements mexicains dans des entreprises de camionnage américaines engagées dans le transport de chargements internationaux. Le Groupe spécial a recommandé que les États-Unis prennent les mesures nécessaires pour mettre leurs pratiques relatives aux services transfrontières de camionnage et à l’investissement international en conformité avec les obligations découlant pour eux des dispositions applicables de l’ALENA. Le 27 novembre 2002, le président Bush lève les moratoires et ordonne au Département des Transports d’agir rapidement pour mettre en œuvre le changement. Au moment de lever le moratoire, le président Bush souligne que les exploitants mexicains seront assujettis aux mêmes lois, règlements et procédures en vigueur à l’échelle fédérale et dans chaque État, que ceux applicables aux exploitants américains. Le 16 janvier 2003, la 9e Cour d’appel de circuit des É.-U. statue que le gouvernement fédéral doit procéder à un examen environnemental avant de lever le moratoire à l’égard des camions mexicains. Le jugement faisait suite à une demande d’une coalition d’entreprises oeuvrant dans les domaines de l’environnement, du syndicat et du camionnage en vue d’obtenir une suspension d’urgence de la levée du moratoire décrétée par le président Bush à l’égard des camions mexicains en novembre 2002. Le juge Kim McLane Wardlaw écrit dans son jugement que « même si nous convenons de l’importance pour les États-Unis de se conformer à ses obligations envers son voisin du sud en vertu d’un traité… », cela ne doit pas se faire « au détriment du respect des lois américaines en matière d’environnement ». La Fraternité internationale des teamsters, l’un des groupes de la coalition opposés à l’ouverture de la frontière aux camions mexicains, soutient que les camions mexicains sont généralement plus vieux et plus polluants que les camions américains. Les transporteurs mexicains répliquent cependant que les vieux modèles sont principalement les véhicules de camionnage qui ne circulent que dans les zones commerciales restreintes aux États-Unis et reviennent ensuite au Mexique. L’Administration Bush se dit confiante de pouvoir trouver une façon d’ouvrir les routes américaines aux camions mexicains tout en respectant la réglementation américaine en matière d’environnement. Le porte-parole de la Maison Blanche, Ari Fleischer, fait savoir qu’une décision n’a été prise quant à la façon dont le gouvernement se conformera aux exigences de l’ordonnance de la Court de circuit et que la question est à l’étude. Les sujets suivants sont proposés à titre indicatif. D’autres sujets ou des sujets différents peuvent être débattus, selon les intérêts des délégués. Voir : paragraphes 10 et 19 du texte proposé. Les Parties devraient-elles être en mesure de contester uniquement les mesures qui sont entrées en vigueur ou celles qui sont proposées? Les Parties devraient-elles demander des consultations uniquement sur les mesures qui sont entrées en vigueur ou si les consultations devraient pouvoir aussi porter sur des mesures proposées? Voir : paragraphes 24, 44, 26, 207 à 210 et 259 du texte proposé. Bien des ONG ont critiqué le caractère exclusif de la procédure de règlement des différends prévue dans les accords commerciaux. Cette procédure devrait-elle être plus ouverte? Devrait-on autoriser les ONG ou d’autres intervenants à participer, par exemple, en présentant des mémoires d’amicus curiae? Les audiences devraient-elles être ouvertes au public? Les plaidoyers des Parties devraient-ils être accessibles? Les décisions devraient-elles être rendues publiques? Voir : paragraphes 31, 60, 72 et 215 du texte proposé. Voir : paragraphes 33, 34 et 115 du texte proposé. Le texte proposé donne aux Parties le choix entre le mécanisme de règlement des différends de l’Accord de l’OMC et celui de la ZLEA. Toutefois, si une Partie a le choix entre un règlement des différends en vertu de la ZLEA ou d’un accord infrarégional, (p. ex., ALENA, MERCOSUR) elle doit choisir le mécanisme de règlement des différends de l’accord infrarégional. Si un différend peut être assujetti aux dispositions de règlement des différends d’un accord infrarégional de même qu’à celles de la ZLEA, les Parties devraient-elles être autorisées à choisir le mécanisme de règlement des différends approprié? Voir : paragraphes 97 à 101 du texte proposé. Faudrait-il autoriser un groupe neutre à ordonner l’application de mesures provisoires? Faudrait-il autoriser un groupe neutre à recommander l’application de mesures provisoires? Dans l’affirmative, quelle est la norme à appliquer? Voir : paragraphes 176 et suivants du texte proposé. Si les mesures prises par une Partie contreviennent à une obligation découlant de la ZLEA, une recommandation est faite pour rendre lesdites mesures conformes. Si la Partie contrevenante n’obtempère pas, la Partie plaignante peut se sentir autorisée à suspendre les avantages consentis à cette dernière ou essayer de négocier une indemnisation. Faudrait-il habiliter une Partie neutre à ordonner/recommander que la Partie contrevenante verse une indemnisation à l’autre Partie qui a subi un préjudice? Tous les pays/économies de petite taille devraient-elles être autorisées à réclamer des dommages-intérêts en guise de solution de rechange à la suspension des avantages? Voir : paragraphes 155 et suivants du texte proposé. Le texte proposé établira un organe d’appel permanent pour revoir les décisions du Groupe neutre. L’établissement d’un organe d’appel est-il nécessaire ou souhaitable? Un organe d’appel devrait-il être en mesure/tenu de renvoyer les différends au Groupe neutre pour fins de révision à la lumière de la décision de l’organe d’appel? Les sujets suivants sont proposés à titre indicatif. D’autres sujets ou des sujets différents peuvent être débattus, selon les intérêts des délégués. Voir : articles 1 et 13 du texte proposé. Les différents libellés du texte proposé soulèvent un certain nombre de questions concernant la portée de l’application du chapitre consacré à l’investissement. La protection à l’égard des investissements devrait-elle s’appliquer aux investissements déjà existants avant la ZLEA ou uniquement à ceux faits après l’entrée en vigueur de la ZLEA? Devrait-il y avoir des zones réservées d’activités économiques lorsque des investisseurs et leurs investissements ne jouissent d’aucune protection (p. ex., les services financiers) ou s’ils peuvent carrément être exclus (p. ex., prestation d’aide sociale, éducation publique, soins de santé)? Voir : paragraphe 15(5) du texte proposé. Les différentes versions proposées soulèvent la question de savoir si l’investisseur a le droit de choisir entre les tribunaux nationaux de l’État hôte et l’arbitrage international, ou si l’État hôte peut exiger que l’investisseur ne fasse appel uniquement qu’aux tribunaux nationaux. L’État hôte devrait-il pouvoir exiger que l’investisseur dépose sa plainte auprès des tribunaux nationaux plutôt que de la soumettre à l’arbitrage international? Voir : paragraphe 15(1) et alinéa 15(23)(3) du texte proposé. La question des frais est importante à la fois pour les investisseurs et pour les économies de petite taille qui peuvent ne pas avoir les ressources financières pour bien défendre en arbitrage une plainte déposée par un investisseur. Le texte proposé prévoit que les économies de petite taille auront droit à de l’aide pour absorber les frais juridiques d’un arbitrage opposant un investisseur et un État (voir : paragraphe 15(1)). Devrait-il y avoir un mécanisme pour aider les investisseurs à assumer leurs frais juridiques, en particulier lorsque plusieurs Parties interviennent dans l’arbitrage. Il y a lieu de noter que toutes les Parties à la ZLEA ont le droit d’intervenir et de présenter des arguments dans tous les différends opposant un investisseur et un État. Ces interventions peuvent hausser de façon spectaculaire le coût de la procédure. Les tribunaux d’arbitrage devraient-ils être entièrement libres d’attribuer des dépens? Devrait-il y avoir une disposition spéciale pour obliger les Parties intervenantes à indemniser l’investisseur pour les frais supplémentaires occasionnés par leur intervention? Si l’on accepte d’indemniser les économies de petite taille pour les frais juridiques engagés en rapport avec un différend, cette indemnisation devrait-elle se limiter uniquement aux différends où « un investisseur d’une économie importante ou développée est en cause »? Bien des groupes d’intérêts ont fait valoir que les différends opposant un investisseur et un État devraient être ouverts au public et que les groupes d’intérêt tiers devraient avoir le droit d’intervenir dans l’arbitrage? Quel degré de transparence devrait-il y avoir dans le règlement d’un différend opposant un investisseur et un État? Tous les plaidoyers devraient-ils être publiés? Les groupes d’intérêt devraient-ils avoir le droit de participer? Faudrait-il limiter les interventions? L’intervention de participants supplémentaires dans un différend accroît le coût de l’arbitrage. Si la participation de tiers ou d’ONG est autorisée, qui assumera les frais supplémentaires engagés? The Panel Process
Dispute
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