ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

1. INTRODUCTION

L’idée d’une Zone de libre-échange des Amériques est née au premier Sommet des Amériques, à Miami, en 1994. Après plusieurs années de travaux préparatoires, les dirigeants des 34 pays participants ont lancé les négociations sur la ZLEA lors du Sommet de Santiago, en 1998. L’initiative correspondait au but de cette rencontre: une croissance et un développement durables fondés sur une intégration économique plus poussée. À cet égard, elle doit servir les objectifs plus larges des Sommets comme l’amélioration du respect des droits de la personne, la promotion du développement démocratique et l’élimination de la pauvreté.

La rencontre ministérielle de Buenos Aires a été marquée par un certain nombre de réussites importantes, notamment: une entente sur la conclusion des négociations avant janvier 2005 et une mise en œuvre de l’Accord au plus tard en décembre 2005; l’établissement d’un consensus sur la diffusion publique de l’avant-projet d’Accord; un engagement à renforcer le mandat du Comité de la société civile de la ZLEA; des marches à suivre et des délais précis à l’intention des groupes de négociation pour la prochaine phase des pourparlers; enfin, un engagement ferme à faire en sorte que les économies de petite taille reçoivent l’assistance technique et l’aide à la création de capacités dont elles ont besoin pour participer pleinement aux négociations et à la mise en œuvre de la ZLEA.

Les résultats de la réunion ministérielle ont été endossés par les dirigeants lors du Troisième Sommet des Amériques, tenu à Québec du 20 au 22 avril.

Le Comité des négociations commerciales (CNC), qui réunit les vice-ministres de chacun des pays, a pour tâche de veiller à ce que les négociations se déroulent selon les instructions des ministres. Le CNC s’est déjà réuni une fois (à Managua, au Nicaragua, du 26 au 28 septembre) sous la présidence de l’Équateur, et il se réunira deux fois encore avant la prochaine réunion ministérielle. L’un des principaux résultats de la réunion de Managua a été un accord sur une liste non exhaustive de directives sur le traitement des économies de petite taille. Ces directives guideront les

négociateurs au moment d’examiner les demandes des petites économiques qui souhaitent un traitement spécial au sein de la ZLEA.

Depuis le mois de mai, divers groupes de négociation et autres entités de la ZLEA se réunissent à Panama, siège du secrétariat de la ZLEA. Cinq des neuf groupes de négociation (accès aux marchés, agriculture, marchés publics, services et investissement) s’attachent avant tout– comme les ministres leur en ont donné le mandat à Buenos Aires – à élaborer des recommandations sur les méthodes et modalités des négociations qui doivent commencer au plus tard le 15 mai 2002¹.

À Buenos Aires, les ministres ont également créé un nouveau comité, le Comité technique sur les questions institutionnelles (CTI), avec mission d’étudier les besoins institutionnels et la structure finale de l’Accord sur la ZLEA. Celui-ci a également été prié d’élaborer un avant-projet de document sur diverses questions, notamment, la transparence, la structure institutionnelle concernant le règlement des différends et la relation entre l’Accord sur la ZLEA et certains autres accords. Ce Comité proposera une version provisoire du document à l’examen des ministres l’automne prochain.

2. ACCÈS AUX MARCHÉS

• Tarifs et mesures non tarifaires : Ce chapitre permettrait d'établir les règles régissant le commerce des produits, y compris les dispositions aux fins de l'élimination des tarifs sur les produits originaires. Le calendrier réel de l'élimination des tarifs n'est pas encore négocié et les résultats définitifs seraient vraisemblablement joints en annexe à ce chapitre. En fonction des résultats des négociations, ce chapitre pourrait aussi traiter de diverses autres mesures qui influent sur le flux des échanges commerciaux. Par exemple, le GNAM examine actuellement le fonctionnement de régimes spéciaux en vigueur dans l'hémisphère qui permettent de réduire ou d'éliminer les droits dans certaines circonstances, notamment dans les cas de zones franches qui existent dans certains pays de l'hémisphère. Dans ce chapitre, il pourrait aussi être question d'autres mesures spéciales pouvant s'appliquer à des produits importés par un pays dans un autre pays de l'hémisphère qui ne sont peut-être pas autrement admissibles en tant que produits originaires aux termes de l'Accord, par exemple, des produits provisoirement importés aux fins de réparation, d'exposition et d'échantillons commerciaux. Parmi les autres questions qui pourraient y être abordées, mentionnons les frais d'administration douanière, le droit de chancellerie, les taxes à l'exportation, les interdictions d'importer et d'exporter et les licences d'importation ou d'exportation.

• Mesures de sauvegarde : Ce chapitre contiendrait des dispositions visant à permettre à un pays de prendre des mesures transitoires pour augmenter les droits de douane jusqu'à un niveau convenu lorsque les importations à des taux réduits aux termes de la ZLEA constituent une menace de préjudice aux producteurs du pays importateur. Il fixerait également la procédure administrative minimale requise avant de prendre des mesures de ce genre ainsi que la durée et la fréquence de ces mesures. On envisage actuellement la possibilité de prendre une mesure à court terme avant la procédure administrative requise si le pays importateur estime que l'industrie nationale subirait un grave préjudice si la prise de mesures était retardée. On envisage également dans ce chapitre la possibilité d'une compensation pour le pays exportateur lorsqu'une mesure de sauvegarde est prise contre ses exportations ainsi que la possibilité pour un pays d'exclure les autres Parties à la ZLEA d'une mesure mondiale dans certaines circonstances.

• Règles d'origine : Ce chapitre établirait les règles et les conditions pour déterminer si un produit a subi un degré suffisant de production pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel. Il va sans dire qu'un produit qui est entièrement obtenu dans une ou plus d'une des Parties à la ZLEA sera admissible à un traitement tarifaire préférentiel aux termes de la ZLEA. Ce chapitre établira cependant aussi les règles touchant les biens incorporant des matières importées de pays qui ne sont pas des Parties à l'Accord. Même si des règles générales s'appliqueront, d'autres règles détaillées visant spécifiquement les produits seront élaborées. Il pourrait s'agir d'exiger que les matières importées utilisées dans la production d'un produit subissent un changement de classification tarifaire ou passent par un processus de production précis ou que les produits apportent une valeur ajoutée minimale. Ces règles détaillées devront faire l'objet de négociations au cours des quatre prochaines années. Le chapitre déterminera aussi s'il est possible d'utiliser un certain montant minimal de matières provenant de territoires qui ne sont pas Parties à l'Accord dans la production des produits (de minimis), et la manière de traiter, par exemple, les produits et matières fongibles, les assortiments, les accessoires, les matières de conditionnement et d'emballage et les matières consommables.

• Procédures douanières : Ce chapitre établirait les principes généraux pour améliorer la clarté et la transparence en ce qui a trait au dédouanement des produits aux frontières. Il pourrait également établir les

• Procédures douanières relativement aux règles d'origine : Ce chapitre, qui pourrait être intégré à celui sur les règles d'origine ou à celui sur les procédures douanières, définira les exigences auxquelles doivent se conformer les importateurs et les exportateurs pour prouver que les produits sont conformes aux règles d'origine spécifiquement établies à leur intention. Par conséquent, ce chapitre déterminera les cas où un importateur peut réclamer des taux tarifaires préférentiels, les registres que les importateurs et les exportateurs doivent tenir, la manière dont les administrations vérifieront l'origine et la formule de collaboration entre les administrations douanières en ce qui a trait aux questions d'origine.

• Normes et obstacles techniques au commerce : Ce chapitre doit énoncer l'assise des règles garantissant que la réglementation, les normes et les procédures d'essai et de certification ne constituent pas des obstacles indus aux échanges commerciaux. La version provisoire du texte de synthèse intitulé « Normes et obstacles techniques au commerce » expose les dispositions proposées par les pays de la ZLEA au regard du chapitre sur les normes et les obstacles aux échanges commerciaux. Ces dispositions proposées s'inspirent en grande partie de celles que l'on retrouve dans d'autres accords commerciaux portant sur le même sujet, par exemple l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (AOTC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA, chapitre 9) ainsi que d'autres accords de libre-échange régionaux et bilatéraux auxquels des pays de la ZLEA sont parties. Pour le moment, les objectifs rattachés à ces dispositions proposées sont les suivants : confirmer les droits et les obligations énoncés dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (AOTC) de l'OMC; reformuler ces dispositions, tout en demeurant essentiellement fidèle à l'AOTC; supprimer certains droits et obligations prévus par l'AOTC et en ajouter d'autres. Il a également été

question de dossiers comme l'aide technique aux économies de plus petite taille et le renforcement des capacités dans la région.

3. INVESTISSEMENT

• Champ d'application : Les dispositions proposées sous ce thème visent à définir le territoire et la période que viserait le chapitre sur les investissements. Elles pourraient également préciser ce à quoi un chapitre sur les investissements ne s'applique pas.

• Traitement national : Comme dans les autres accords commerciaux, un chapitre sur les investissements comprendrait une clause exigeant un traitement non discriminatoire entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers (sauf en cas de réserves émises par chaque pays et d'autres exceptions de nature générale).

• Traitement réservé à la nation la plus favorisée : Comme pour les autres accords commerciaux et dans l'esprit de la disposition relative au traitement national, un chapitre relatif aux investissements inclurait également une clause exigeant que les gouvernements ne réservent pas aux investissements provenant d'un autre pays de la ZLEA un traitement moins favorable qu'aux investissements effectués dans les mêmes circonstances en provenance d' un autre pays.

• Traitement juste et équitable : Les propositions relevant de ce thème visent généralement à garantir que les gouvernements appliquent une norme minimale absolue au traitement des investissements étrangers, c.-à-d. dans le respect des normes minimales prévues par le droit international coutumier. Elles font généralement partie des accords internationaux en matière d'investissements.

• Prescriptions de résultat : Un grand nombre d'accords sur les investissements contiennent des dispositions sur les prescriptions de résultat, qui visent généralement à empêcher l'imposition aux investisseurs de certaines exigences susceptibles de nuire au commerce.

• Personnel clé : La plupart des accords de libre-échange et un grand nombre des traités bilatéraux sur les investissements prévoient l'entrée temporaire de gestionnaires et de leur personnel clé pour les besoins d'un investissement donné. De tels accords contiennent généralement aussi une clause garantissant que l'on obligera pas une entreprise à nommer des personnes d'une nationalité particulière à des postes de haute direction.

• Transferts : Comme dans les autres accords relatifs aux investissements, ce chapitre inclurait une obligation relative au transfert de fonds dans le cadre d'un investissement donné. Les propositions relevant de ce thème visent généralement à garantir que les fonds liés à un investissement peuvent être transférés librement, sous réserve de certaines exceptions de nature générale.

• Expropriation et indemnisation : La plupart des accords relatifs aux investissements contiennent une disposition portant sur le concept d'expropriation. En vertu d'un principe général du droit international, les États doivent respecter certaines conditions de base lorsqu'ils exproprient des investisseurs ou nationalisent leurs actifs; p. ex., l'expropriation doit être d'intérêt public et non discriminatoire, être effectuée en bonne et due forme et donner droit à indemnisation.

• Indemnisation en cas de pertes : Les propositions relevant de ce thème sont courantes dans les accords relatifs aux investissements, et visent généralement à garantir l'application du principe de non-discrimination en ce qui concerne l'indemnisation pour les pertes subies en raison d'une guerre ou d'un conflit civil.

• Exceptions et réserves : Les propositions relevant de ce thème visent généralement à permettre aux pays d'émettre des réserves propres à leur contexte et de demander des exceptions pour les mesures qu'ils souhaitent maintenir ou pour les secteurs dans lesquels ils veulent préserver la flexibilité de leur politique, sans égard pour les obligations énoncées dans le chapitre sur les investissements.

• Règlement des différends : Cette disposition, elle aussi courante dans les accords relatifs aux investissements, garantit que les différends sont réglés en fonction de règles sur lesquelles s'entendent les deux parties, et non en fonction de mesures unilatérales, de la taille du pays et de son poids politique. Certains pays ont proposé des mécanismes de règlement des différends entre États ou entre un investisseur et un État.

• Définitions de base : Les dispositions qui seront proposées sous ce thème visent à définir les concepts et les termes précis qui seraient utilisés tout au long du chapitre. Ces définitions viendraient compléter les définitions plus générales qui s'appliqueraient à l'ensemble de l'accord sur la ZLEA et seraient définies ailleurs. Par exemple, les concepts d'« investissement » et d'« investisseur » devraient être définis.

4. AGRICULTURE

• Dispositions générales : Cette section contient des propositions concernant les questions globales qui influent sur l'ensemble du chapitre, y compris la portée et le contenu et ses rapports avec les autres chapitres.

• Accès aux marchés : Dans cette section, il est question à l'heure actuelle des principes généraux et des dispositions particulières relatifs à l'accès au marché (traitement national, taxes à l'exportation et autres). En même temps, des membres du Groupe de négociation sur l'agriculture et le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés s'entretiennent sur la présentation et les méthodes de négociation des concessions tarifaires. Les négociations officielles sur les concessions tarifaires débuteront en mai 2002.

• Subventions à l'exportation : Cette section contient des propositions au sujet de l'élimination des subventions à l'exportation dans l'hémisphère et

• Autres mesures et pratiques qui nuisent au commerce des produits agricoles: Il s'agit, entre autres, de propositions relatives aux disciplines pour le soutien interne, le crédit à l'exportation, l'aide alimentaire et les sociétés commerciales d'État.

• Mesures sanitaires et phytosanitaires : La section sur les mesures sanitaires et phytosanitaires comprend des propositions détaillées sur les mesures en question, y compris la manière dont on appliquerait ces mesures relativement à l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.

• Questions institutionnelles : Cette section sur les questions institutionnelles comprend des propositions sur les institutions qui seraient créées pour gérer l'application du chapitre.

5. SERVICES

• Champ d'application : Les dispositions à formuler sous cette rubrique ont pour objet de définir le champ d'application général des dispositions qu'elle contient. Elles préciseraient également les services auxquels un chapitre sur les services ne s'appliquerait pas (par exemple, les services gouvernementaux et autres services fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale). Y seraient rattachées les dispositions sur les engagements et les exceptions propres à chaque pays que les États soumettraient au titre des mesures qu'ils souhaitent maintenir ou au titre des secteurs à l'égard desquels ils souhaitent maintenir une flexibilité en termes d'orientation de politique, quelles que soient pas ailleurs les obligations souscrites dans un chapitre sur les services.

• Traitement de la nation la plus favorisée : Comme dans le cas d'autres accords commerciaux, un chapitre sur les services comprendrait une clause disposant que les fournisseurs de services étrangers feront l'objet d'un traitement non discriminatoire entre eux (sous réserve des engagements et des exceptions propres à chaque pays, soumis par chacun des États).

• Transparence : Cette section comprendrait des dispositions sur l'accessibilité publique des informations concernant les mesures affectant le commerce des services, de même que sur les prescriptions de notification possibles.

• Refus d'accorder des avantages : Les accords commerciaux comprennent en général des dispositions en vertu desquelles une Partie peut refuser d'accorder des avantages à une autre Partie dans des circonstances bien précises.

• Traitement national : À l'instar d'autres accords commerciaux, un chapitre sur les services comprendrait une clause accordant aux services et fournisseurs de services étrangers un traitement non moins favorable que celui dont bénéficieraient les services et fournisseurs de services nationaux (sous réserve des engagements et des exceptions propres à chaque pays, soumis par chacun des États).

• Accès aux marchés : Les dispositions à formuler à cette rubrique ont pour objet de remédier à certains obstacles, telles les « restrictions quantitatives » (entre autres, les restrictions numériques sur la fourniture d'un service, les contingents numériques, les critères relatifs aux besoins économiques).

6. MARCHÉS PUBLICS

1. établir un cadre qui assure l'ouverture et la transparence des processus de passation de marchés publics, sans nécessairement suggérer l'établissement de systèmes identiques dans tous les pays;
2. garantir la non-discrimination dans les marchés publics, dans des limites à négocier;
3. assurer un examen impartial et équitable pour le règlement des plaintes concernant les marchés et les appels faits par les fournisseurs, ainsi que la mise en oeuvre efficace des résolutions prises à ce sujet.

• des objectifs généraux
• un cadre décrivant quels marchés publics les gouvernements ouvriront mutuellement à leurs fournisseurs
• la non-discrimination pour les marchés visés
• la transparence, y compris la publication des lois, des avis au sujet des prochains marchés publics et l'adjudication des contrats
• les procédures de passation de marché nécessaires pour assurer un traitement non discriminatoire
• une procédure de recours, y compris les plaintes des fournisseurs concernant les soumissions et le règlement des différends
• un traitement spécial et différencié

7. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

• Article 3 : les Parties s'efforceraient d'arriver à un règlement rapide des différends sur la base d'une résolution mutuellement satisfaisante.

• Articles 6 et 7 : le règlement des différends commencerait par des consultations.

• Articles 9 à 19 : le recours à de bons offices, à la conciliation ou à la médiation serait possible afin de faciliter les efforts déployés en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfais